Quel statut juridique pour créer un gite ou une chambre d’hôtes ?

Les gîtes et les chambres d’hôtes sont des hébergements qui existent pour être abrités. Et nous pouvons affirmer qu’il existe plusieurs hébergements qui présentent des activités complémentaires. Mais quel statut juridique faut-il pour pouvoir créer un gite ou une chambre d’hôtes ? Et notons que le choix du statut juridique n’est pas vraiment pris à la légère surtout quand il s’agit de créer une chambre d’hôtes ou un gite. Car, plusieurs conditions et hypothèses sont établies pour comprendre ce qu’il faut. Nous allons apporter ce qu’il faut pour comprendre le statut juridique qu’il faut dans la mise au point de ces hébergements. Découvrons ensemble ce qu’il faut.

Hypothèse 1 : et si la gestion des gîtes ruraux ou des chambres d’hôtes constitue une activité complémentaire ?

Penser à créer un gite rural ou une chambre d’hôtes qui représentera peut être une activité complémentaire à une activité professionnelle n’engendre pas forcément une inscription au Registre du Commerce, car, ils sont dispensés. Cela permettrait de garder ce statut particulier que vous aviez au vu de tout le monde. Et il faut noter que la déclaration des revenus est faite sans pour autant comptabiliser les revenus de location.

Selon le régime spécifique des chambres d’hôtes avoir une somme au-delà de 5 100 € comme revenu imposable signifie que les locataires de chambres d’hôtes qui était au paravent des particuliers simples, doivent verser des cotisations sociales au Régime Social des Indépendants. Nous pouvons donc dire que le seuil de valorisation annuel est égal à 13 % du revenu total annuel de la Sécurité sociale quand on excède les 5 100 euros.

Étant considéré comme des professionnels en la matière, le choix est alors situé entre la déclaration d’autoentrepreneur ou l’inscription en tant qu’entreprise individuelle au Registre du Commerce et des Sociétés ou encore la création d’une société. Ceci n’englobe que les chambres d’hôtes et exclut les gites ruraux, les locations meublées et les meublés de tourisme.

Il est notoire, de déclarer les recettes au même titre de leurs revenus agricoles quand cette activité est utilisée comme complément à une activité agricole. Ceux qui relèvent du régime agricole au forfait et qui font l’activité des chambres d’hôtes du régime des BIC peuvent toutefois inscrire leur activité complémentaire au Registre du commerce.

Il est important de passer à la vérification pour voir si cette activité complémentaire est en conformité avec les règles qui ont été concernant le règlement de copropriété ou de l’urbanisme.

Et pour finir, nous dirons que quand bien même il n’y a pas obligation d’inscrire cette activité, il est important de la déclarer au moins au Centre de Formalité des Entreprises.

Hypothèse 2 : et si la gestion des chambres d’hôtes ou du gite rural constituait une activité principale

Ceux ou celles qui ont pour but d’exercer cette activité pour des profits et qui la prenne pour activité principale (profession) sont contraints d’opter pour le statut juridique. Ceci est pareil pour ceux qui font de cette activité une activité complémentaire à leur profession quand le chiffre d’affaire annuel va au-delà de 16 000 €.

Quand nous prenons le régime de l’autoentrepreneur, nous pouvons dire qu’il n’est possible que si la personne qui exerce cette activité obtient un chiffre d’affaires annuel hors taxe qui dépasse 82 200 €. Les procédures de la création ou de l’arrêt ne sont faites que sur internet et seulement en un laps de minutes. Souvent, ce statut est plus accessible aux gens qui sont à la retraite ou aux fonctionnaires salariés qui aimeraient exercer une activité complémentaire.

Celui qui est autoentrepreneur est censé payer à la fin de chaque trimestre un taux de charge qui est souvent appliqué sur les recettes enregistrées sans les bénéfices. Ce pourcentage supporte déjà les cotisations sociales et les impôts. Concernant les activités de chambres d’hôtes et de gite rural, le pourcentage est de 14,5 %, dont 13,4 % pour les cotisations sociales et 1 % pour les impôts. Il est instauré depuis 2011 que l’autoentrepreneur doit aussi payer pour le droit à la formation professionnelle une cotisation annuelle de pourcentage de 0,1 %. C’est dans la même année ou est la création a été faite que l’auto entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises.

Quand on prend l’entreprise individuelle, les procédures pour l’immatriculation au Registre du commerce sont très réduites. Ici, la création de société, d’apport de capital ou de rédiger un statut n’est pas indispensable.

Ce qui retient plus l’attention au niveau de ce statut se trouve au niveau de la non-séparation des patrimoines et des actifs personnel et professionnel. Le propriétaire est donc responsable de tout ce qui pourrait lui créer des dommages comme les dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens. Mais il peut toutefois protéger la partie non professionnelle du patrimoine foncier tout en choisissant d’être un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.

Concernant la société, il est bien possible de passer à la création d’une société à caractère EURL, SAS ou SARL. Cette démarche présente une complexité étonnante et très délicate que les statuts qu’on a eu précédemment à étudier.

En somme, nous pouvons donc conclure que le statut juridique de la création des gîtes ou des chambres d’hôtes dépend de la forme que prend cette activité à notre niveau. Quand il s’agit d’une activité et bien sûr selon les revenus annuels il n’est pas obligatoire d’enregistrer l’activité, mais quand les revenus dépassent un seuil donné l’activité doit être enregistrée. L’activité est aussi enregistrée quand cette activité constitue pour nous une activité professionnelle.

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